Droit et pratique de la cassation en matière civile

Le présent ouvrage expose, d'une manière concrète et pratique, non seulement les règles et les principes qui gouvernent le pourvoi en cassation en matière civile dans tous ses aspects, depuis l'introduction du pourvoi jusqu'à la rédaction de l'arrêt auquel celui-ci donne lieu, ma...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Coauteur: France. Cour de cassation (Redacteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : LexisNexis DL 2012.
Editie:3e édition.
Reeks:Droit & professionnels. Procédures
Onderwerpen:
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