Droit et pratique de la cassation en matière civile

Le présent ouvrage expose, d'une manière concrète et pratique, non seulement les règles et les principes qui gouvernent le pourvoi en cassation en matière civile dans tous ses aspects, depuis l'introduction du pourvoi jusqu'à la rédaction de l'arrêt auquel celui-ci donne lieu, ma...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Соавтор: France. Cour de cassation (Редактор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : LexisNexis DL 2012.
Редактирование:3e édition.
Серии:Droit & professionnels. Procédures
Предметы:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Подробно о фондах из Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Хранение Шифр Type de prêt Статус
Espace juridique livres 347.02 DRO Empruntable Доступно