Droit et pratique de la cassation en matière civile

Motivation enrichie et en style direct, conduisant à l'abandon des attendus, contrôle de proportionnalité au regard des normes européennes, circuits procéduraux différenciés, approfondissement du dialogue des juges, diffusion en open data des décisions de justice : la Cour de cassation s'e...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France. Cour de cassation (Director editorial)
Altres autors: Galanopoulos, Philippe, 1977- (Autor d'introducció, etc.)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis C 2025.
Edició:4e édition.
Col·lecció:Droit & professionnels. Procédures
Matèries:
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