Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité
Extrait de la présentation : "Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit par le biais de l'article 61-1 de la Constitution un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, c'est la loi organique n˚2009-1523 du 10 décembre 2009, modifiant l'ordonna...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Aix-en-Provence :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
2012, cop. 2012.
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| Colecção: | Révision constitutionnelle
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| Assuntos: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Sumário:
- Première partie : Les décisions QPC
- Deuxième partie : Les moyens invocables droits et libertés que la Constitution garantit
- Normes constitutionnelles incluses sous conditions dans le champ des droits et libertés que la Constitution garantit
- Normes constitutionnelles exclues du champ des droits et libertés que la Constitution garantit