Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité

Extrait de la présentation : "Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit par le biais de l'article 61-1 de la Constitution un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, c'est la loi organique n˚2009-1523 du 10 décembre 2009, modifiant l'ordonna...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Giummarra, Sandrine, Guerrini, Marc, 1986-..., juriste (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille 2012, cop. 2012.
Serija:Révision constitutionnelle
Teme:
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