La question prioritaire de constitutionnalité

QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, ce sigle résonne dans les cabinets d'avocats, les salles d'audience des tribunaux et Cours suprêmes, les revues de jurisprudence et même dans la "grande" presse. De quoi s'agit-il ? De la possibilité...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Rousseau, Dominique, 1949-...., juriste
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Gazette du Palais : Lextenso DL 2012.
Wydanie:2e édition.
Seria:Guide pratique
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Autres contributeurs : Louis Boré, Paul Cassia, Pierre-Yves Gadhoun, Bernard Hémery, David Lévy, Jérôme Roux
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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