La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Sintez, Cyril, 1981-...., juriste
Další autoři: Thibierge, Catherine, 19..- (Autor úvodu atd.), Noreau, Pierre, 1957- (Autor úvodu atd.)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2011.
Edice:Nouvelle bibliothèque de thèses 110
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La sanction préventive en droit de la responsabilité civile, contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes., Cyril Sintez, 2009

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informace o exemplářích z: Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Umístění Signatura Type de prêt Stav
Espace juridique livres 346.03 SIN Empruntable Emprunté
do: 26/10/2026

 Rezervovat