L'insaisissabilité des biens des personnes publiques : vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?

Consacré légalement après des atermoiements jurisprudentiels, le principe d insaisissabilité des biens publics de ne prête pas à la nuance. Assimilable à une immunité, sa portée implique que tous les biens de toutes les personnes publiques ne peuvent faire l objet de saisies. Cette rigueur tranche a...

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Hlavní autor: Roux, Christophe, 1984-...., enseignant-chercheur en droit public
Další autoři: Caudal, Sylvie, 1959- (Vedoucí práce)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Lyon : Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3 2008.
Edice:Collection des mémoires de l'Équipe de droit public no 7
Témata:
Poznámka: Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'insaisissabilité des biens des personnes publiques, vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?, Christophe Roux, 2008, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public

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