L'insaisissabilité des biens des personnes publiques : vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?
Consacré légalement après des atermoiements jurisprudentiels, le principe d insaisissabilité des biens publics de ne prête pas à la nuance. Assimilable à une immunité, sa portée implique que tous les biens de toutes les personnes publiques ne peuvent faire l objet de saisies. Cette rigueur tranche a...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Roux, Christophe, 1984-...., enseignant-chercheur en droit public |
|---|---|
| Další autoři: | Caudal, Sylvie, 1959- (Vedoucí práce) |
| Médium: | Thèse et Mémoire papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Lyon :
Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3
2008.
|
| Edice: | Collection des mémoires de l'Équipe de droit public
no 7 |
| Témata: | |
| Poznámka: |
Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • L'insaisissabilité des biens des personnes publiques, vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?, Christophe Roux, 2008, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public |
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