La loi et le règlement

Résumé de l'éditeur "La loi et le règlement sont des catégories d'actes élémentaires. Leur définition et leur régime devraient relever d'une certaine évidence. Pourtant, il n'est pas toujours aisé de répondre à des questions apparemment aussi simples que les suivantes : Quel...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Haquet, Arnaud, 1967-...., enseignant-chercheur en droit public
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : L.G.D.J. DL 2007.
Col·lecció:Systèmes. Droit
Matèries:
Nota: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detall dels fons de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localització Signatura Type de prêt Estat
Espace juridique livres 342.05 HAQ Empruntable Disponible