L'insaisissabilité des biens des personnes publiques : vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?
Consacré légalement après des atermoiements jurisprudentiels, le principe d insaisissabilité des biens publics de ne prête pas à la nuance. Assimilable à une immunité, sa portée implique que tous les biens de toutes les personnes publiques ne peuvent faire l objet de saisies. Cette rigueur tranche a...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Drugi avtorji: | |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Lyon :
Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3
2008.
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| Serija: | Collection des mémoires de l'Équipe de droit public
no 7 |
| Teme: | |
| Sporočilo: |
Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • L'insaisissabilité des biens des personnes publiques, vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?, Christophe Roux, 2008, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public |
| Izvleček: | Consacré légalement après des atermoiements jurisprudentiels, le principe d insaisissabilité des biens publics de ne prête pas à la nuance. Assimilable à une immunité, sa portée implique que tous les biens de toutes les personnes publiques ne peuvent faire l objet de saisies. Cette rigueur tranche avec les remises en cause et les assauts multilatéraux et dont il fait l objet : altérant l exécution effective des décisions de justice, la protection est encore constitutive d une aide d État. Ses fondements sont également fragilisés, qu il en aille des justifications traditionnelles ou de l abandon de la gémellité entre personnalité publique et insaisissabilité. Partant, après avoir démontré la consécration organique fragilisée du principe (Partie 1), le mémoire s emploie à lui proposer l adjonction d un tempérament fonctionnel, seuls les biens publics nécessaires à la continuité du service public devant être recouverts d une telle protection (Partie 2). La proposition prenant appui tant sur la jurisprudence constitutionnelle qu européenne et internationale. |
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| Opis knjige/članka: | Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) |
| Fizični opis: | 1 volume (167 pages) ; 24 cm. |
| Bibliografija: | Bibliographie pages 159-163. Notes bibliographiques |
| ISBN: | 9782916377643 (broché) |