L'insaisissabilité des biens des personnes publiques : vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?

Consacré légalement après des atermoiements jurisprudentiels, le principe d insaisissabilité des biens publics de ne prête pas à la nuance. Assimilable à une immunité, sa portée implique que tous les biens de toutes les personnes publiques ne peuvent faire l objet de saisies. Cette rigueur tranche a...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Roux, Christophe, 1984-...., enseignant-chercheur en droit public
Kolejni autorzy: Caudal, Sylvie, 1959- (Promotor doktoranta)
Format: Thèse et Mémoire papier
Język:Français
Wydane: Lyon : Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3 2008.
Seria:Collection des mémoires de l'Équipe de droit public no 7
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'insaisissabilité des biens des personnes publiques, vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?, Christophe Roux, 2008, Lyon, Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public
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300 |a 1 volume (167 pages) ;  |c 24 cm. 
490 1 |a Collection des mémoires de l'Équipe de droit public  |v no 7 
500 |a Partenaire de recherche : Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance) 
502 |a Reproduction de. Mémoire de master recherche 2e année. Droit public. Lyon 3. 2007 
504 |a Bibliographie pages 159-163. Notes bibliographiques 
520 |a Consacré légalement après des atermoiements jurisprudentiels, le principe d insaisissabilité des biens publics de ne prête pas à la nuance. Assimilable à une immunité, sa portée implique que tous les biens de toutes les personnes publiques ne peuvent faire l objet de saisies. Cette rigueur tranche avec les remises en cause et les assauts multilatéraux et dont il fait l objet : altérant l exécution effective des décisions de justice, la protection est encore constitutive d une aide d État. Ses fondements sont également fragilisés, qu il en aille des justifications traditionnelles ou de l abandon de la gémellité entre personnalité publique et insaisissabilité. Partant, après avoir démontré la consécration organique fragilisée du principe (Partie 1), le mémoire s emploie à lui proposer l adjonction d un tempérament fonctionnel, seuls les biens publics nécessaires à la continuité du service public devant être recouverts d une telle protection (Partie 2). La proposition prenant appui tant sur la jurisprudence constitutionnelle qu européenne et internationale. 
650 |a Pouvoir législatif  |z France 
650 |a Sécurité juridique 
650 |a Biens collectifs  |z France 
650 |a Insaisissabilité (droit)  |z France 
700 1 |a Caudal, Sylvie,  |d 1959-  |4 ths 
710 2 |a Université Jean Moulin.  |b Faculté de droit.  |4 dgg 
776 0 |0 277151414  |t L'insaisissabilité des biens des personnes publiques  |o vers la mise en place d'un critère fonctionnel ?  |f Christophe Roux  |d 2008  |c Lyon  |n Publication de l Université Jean Moulin Lyon 3  |s Collection des mémoires de l'Équipe de droit public 
997 |0 257619  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS12625