L'application de la Constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation
L'application de la Constitution par les cours suprêmes. Encore ! dira-t-on, à l'âge de la "banalisation" du contrôle de constitutionnalité. Pourtant, les contributions ici rassemblées démontrent que ce thème est plus que jamais actuel et renouvelé. L'application de la Const...
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| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Paris :
Dalloz
2007.
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| Colecção: | Thèmes et commentaires. Actes
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