L'application de la Constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation

L'application de la Constitution par les cours suprêmes. Encore ! dira-t-on, à l'âge de la "banalisation" du contrôle de constitutionnalité. Pourtant, les contributions ici rassemblées démontrent que ce thème est plus que jamais actuel et renouvelé. L'application de la Const...

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Muut tekijät: Drago, Guillaume, 1960-...., juriste (Päätoimittaja)
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Dalloz 2007.
Sarja:Thèmes et commentaires. Actes
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