Les conventions de délégation de service public : transparence et service public local

Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne per...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Boiteau, Claudie, 1962-
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dexia éditions : Éditions Le Moniteur : Imprimerie nationale DL 2007.
Edición:[2e édition revue et corrigée].
Series:Collection Action locale
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Títulos similares