Les conventions de délégation de service public : transparence et service public local

Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne per...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Boiteau, Claudie, 1962-
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Paris : Dexia éditions : Éditions Le Moniteur : Imprimerie nationale DL 2007.
الطبعة:[2e édition revue et corrigée].
سلاسل:Collection Action locale
الموضوعات:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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