Les conventions de délégation de service public : transparence et service public local

Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne per...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Boiteau, Claudie, 1962-
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Dexia éditions : Éditions Le Moniteur : Imprimerie nationale DL 2007.
Wydanie:[2e édition revue et corrigée].
Seria:Collection Action locale
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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260 |a Paris :  |b Dexia éditions :  |b Éditions Le Moniteur :  |b Imprimerie nationale,  |c DL 2007. 
300 |a 1 volume (264 pages) ;  |c 21 cm. 
490 0 |a Collection Action locale 
504 |a Bibliographie pages 247-[250]. Notes bibliographiques. Index 
520 |a Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne permet pas de gérer un service public. La gestion déléguée des services publics est une pratique ancienne qui a fondé une large partie des " règles générales applicables aux contrats administratifs ". L'encadrement législatif et réglementaire des conventions de délégation de service public est, cependant, récent, puisqu'il a fallu attendre la " loi Sapin ", du 29 janvier 1993, pour que le régime juridique applicable à ces contrats soit mieux défini, dans le souci d'assurer, avant tout, la transparence et de favoriser la mise en concurrence des candidats à la délégation. Aujourd'hui, le contrat de délégation, de sa passation à son exécution, est soumis à un ensemble de règles, écrites et jurisprudentielles, issues tant du droit interne que du droit communautaire. Le plan de cette deuxième édition suit les différentes étapes de la vie de la délégation de service public dans ses dimensions théoriques, pratiques et contentieuses." 
650 |a Délégations de service public  |z France 
650 |a Délégation des pouvoirs (science politique)  |z France 
650 |a Concessions de services municipaux  |z France 
650 |a Concessions (droit administratif)  |z France 
997 |0 237122  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS21092