Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
C est dans la généralité des termes de l article 6 §1 qu il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l individu. S...
Gorde:
| Egile nagusia: | Milano, Laure |
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| Beste egile batzuk: | Sudre, Frédéric, 1949- (Tesi aholkularia) |
| Formatua: | Thèse et Mémoire papier |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
[S.l.] :
[s.n.]
2004.
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| Gaiak: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The right to a trial regarding the European Convention of Human Rights |
Antzeko izenburuak
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Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
(Thèse et Mémoire papier)
Milano, Laure
Dalloz, 2006 -
Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
(Thèse numérique)
Milano, Laure
Dalloz, 2006 -
Code de la Convention européenne des droits de l'homme 2000 : commenté et annoté
(Livre papier)
Litec, 2000 -
La Convention européenne des droits de l'homme
(Livre numérique)
Sudre, Frédéric, 1949-
Cairn, 2010 -
La Convention européenne des droits de l'homme : texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Livre numérique)
Dalloz, 2019