Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

C est dans la généralité des termes de l article 6 §1 qu il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l individu. S...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Milano, Laure
Beste egile batzuk: Sudre, Frédéric, 1949- (Tesi aholkularia)
Formatua: Thèse et Mémoire papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: [S.l.] : [s.n.] 2004.
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The right to a trial regarding the European Convention of Human Rights

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