Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

C est dans la généralité des termes de l article 6 §1 qu il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l individu. S...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Milano, Laure
अन्य लेखक: Sudre, Frédéric, 1949- (शोध सलाहकार)
स्वरूप: Thèse et Mémoire papier
भाषा:Français
प्रकाशित: [S.l.] : [s.n.] 2004.
विषय:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The right to a trial regarding the European Convention of Human Rights

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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