Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
C est dans la généralité des termes de l article 6 §1 qu il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l individu. S...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Thèse et Mémoire papier |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
[S.l.] :
[s.n.]
2004.
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| Konular: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The right to a trial regarding the European Convention of Human Rights |
| Özet: | C est dans la généralité des termes de l article 6 §1 qu il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l individu. Sous l influence de la jurisprudence constructive et progressiste du juge européen, ce droit s est fortement développé au point d être aujourd hui une garantie prédominante du système conventionnel. C est la reconnaissance du droit d accès à un tribunal par l arrêt Golder qui constitue la pierre angulaire de cette jurisprudence. Le droit d accès à un tribunal est, en effet, la condition de réalisation du droit à un tribunal. Les garanties procédurales de l article 6 §1 relatives à l organisation, à la composition du tribunal et au déroulement de l instance devant le tribunal servent l effectivité de ce droit et la protection jurisprudentielle de l individu. L arrêt Golder va dès lors être le point de départ d une jurisprudence extrêmement riche visant à étendre le champ d application du droit à un tribunal et à enrichier le contenu de ce droit. A l origine, garantie formelle, le droit à un tribunal a acquis une dimension substantielle qu se complète avec les exigences procédurales de l article 6 §1 afin de concrétiser l aspiration à la justice par la protection effective des droits des individus. |
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| Fiziksel Özellikler: | 1 vol. (753 p.) ; 30 cm. |
| Bibliyografya: | Bibliographie p. 646-692. Jurisprudence générale f. 693-734. Index |
| Erişim: | Publication autorisée par le jury |