Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

C est dans la généralité des termes de l article 6 §1 qu il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l individu. S...

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Библиографические подробности
Главный автор: Milano, Laure
Другие авторы: Sudre, Frédéric, 1949- (Научный руководитель)
Формат: Thèse et Mémoire papier
Язык:Français
Опубликовано: [S.l.] : [s.n.] 2004.
Предметы:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The right to a trial regarding the European Convention of Human Rights
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100 1 |a Milano, Laure. 
240 1 0 |a The right to a trial regarding the European Convention of Human Rights 
245 1 0 |a Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme   |c Laure Milano ; sous la direction de Frédéric Sudre. 
260 |a [S.l.] :  |b [s.n.],  |c 2004. 
300 |a 1 vol. (753 p.) ;  |c 30 cm. 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Montpellier 1. 2004 
504 |a Bibliographie p. 646-692. Jurisprudence générale f. 693-734. Index 
506 |a Publication autorisée par le jury 
520 |a C est dans la généralité des termes de l article 6 §1 qu il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l individu. Sous l influence de la jurisprudence constructive et progressiste du juge européen, ce droit s est fortement développé au point d être aujourd hui une garantie prédominante du système conventionnel. C est la reconnaissance du droit d accès à un tribunal par l arrêt Golder qui constitue la pierre angulaire de cette jurisprudence. Le droit d accès à un tribunal est, en effet, la condition de réalisation du droit à un tribunal. Les garanties procédurales de l article 6 §1 relatives à l organisation, à la composition du tribunal et au déroulement de l instance devant le tribunal servent l effectivité de ce droit et la protection jurisprudentielle de l individu. L arrêt Golder va dès lors être le point de départ d une jurisprudence extrêmement riche visant à étendre le champ d application du droit à un tribunal et à enrichier le contenu de ce droit. A l origine, garantie formelle, le droit à un tribunal a acquis une dimension substantielle qu se complète avec les exigences procédurales de l article 6 §1 afin de concrétiser l aspiration à la justice par la protection effective des droits des individus. 
600 |a Conseil de l'Europe  |t Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) 
650 |a Cour européenne des droits de l'homme 
650 |a Procès équitable 
650 |a Accès à la justice 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Sudre, Frédéric,  |d 1949-  |4 ths 
710 2 |a Université de Montpellier I.  |4 dgg 
775 0 |0 100533019  |t Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme  |f Laure Milano  |d 2006  |c Paris  |n Dalloz  |p 1 vol. (XII-674 p.)  |s Nouvelle bibliothèque de thèses  |z 2-247-06629-1 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202587258  |t Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme  |f Laure Milano  |d 2006  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |p 3 microfiches  |s Lille-thèses 
997 |0 236066  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Montpellier 2004-4