La cassation en matière pénale

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Boré, Jacques, 1927-2019, Boré, Louis, 1968- (Autor)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Dalloz 2004.
Edición:2e édition.
Colección:Dalloz action
Materias:
Nota: La couv. porte en plus : "Décisions susceptibles de pourvoi, parties à l'instance en cassation, délai du pourvoi, formes du pourvoi..."
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