Le domaine de la loi et du règlement : l'application des articles 34 et 37 de la Constitution depuis 1958, bilans et perspectives : actes du colloque organisé les 2 et 3 décembre 1977 à Aix-en-Provenc

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書誌詳細
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille 1978.
Aix-en-Provence : impr. Paul Roubaud
主題:
注記: La couverture porte en avant-titre : Vingt ans d'application de la constitution de 1958
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:20 ans d'application de la constitution de 1958 :, le domaine de la loi et du réglement

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