La loi et le règlement : articles 34, 37 et 38 de la Constitution de 1958

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Dans:Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, N˚1.08, 1994
Autres auteurs: Le Mire, Pierre, 1947-...., juriste (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : la Documentation française 1994.
Sujets:
Note: Numéro de : "Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques", (1994)nů.08
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informations d'exemplaires de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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