Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Boyer-Mérentier, Catherine, 1963-...., juriste
Autres auteurs: Favoreu, Louis, 1936-2004, juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Paris : Aix-en Provence : Economica ; Presses universitaires d'Aix-Marseille DL 1996
Collection:Collection Droit public positif
Sujets:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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