La procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le Protocole nů1 : actes du séminaire organisé à Bruxelles le 9 octobre 1998

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Détails bibliographiques
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Bruxelles : Nemesis : Bruylant 1999.
Collection:Droit et justice 23
Sujets:
Note: Contient, en annexes les articles de la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles tels qu'amendés par le Protocole n˚11
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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