Mesures à prendre en cas d'enlévements de personnes suivis d'une demande de rançon : recommandation n˚R(82) 14 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 24 septembre 1982 et exposé des motifs.

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ग्रंथसूची विवरण
निगमित लेखकों: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (लेखक), Comité européen pour les problèmes criminels (लेखक)
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1983.
विषय:
टिप्पणी: La p. [3] indique : "La présente publication contient les textes de la Recommandation n˚R(82) 14 telle qu'adoptée par le Comité des ministres et l'exposé des motifs tel qu'adopté par le Comité européen pour les problèmes criminels."
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Recommandation n˚R(82) 14
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