Les droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage : recommandation no R(81) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 octobre 1981 et exposé des motifs

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Erakunde egilea: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Egilea)
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1981.
Saila:Legal affairs
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Recommandation No... adoptée

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