Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative : recommandation n˚R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs

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Veröffentlicht in:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
Körperschaften: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (VerfasserIn), Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (HerausgeberIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents 1990.
Schlagworte:
Anmerkung: La couv. porte : "Affaires juridiques"
Edition anglaise : "Provisional court protection in administrative matters : recommendation no R (89) 8 and explanatory memorandum"
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Variante du titre:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
Recommandation No... adoptée

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