L'essentiel de la procédure civile

La procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. Le droit au juge est un droit de l...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Fricero, Natalie, 1951-
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Gualino Editeur DL 2026.
Paris : DL 2026.
Izdaja:Edition 2026-2027.
Serija:LES CARRES ROUGE
Teme:

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