Légiférer et réglementer : manuel pratique de légistique

Tous les ans, des dizaines de lois et ordonnances et entre 1 300 à 2 300 décrets sont publiés au Journal officiel, sans compter des milliers d arrêtés réglementaires. Malgré le regroupement des règles susceptibles de s appliquer dans le Guide de légistique élaboré par le Conseil d État et le secréta...

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Bibliografske podrobnosti
izdano v:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Glavni avtor: Touboul, Charles, 19..-...., juriste
Drugi avtorji: Maïa, Jean, 1970- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre numérique
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz 2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz
Izdaja:2e édition, 2026.
Serija:Méthodes du droit
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans
Sporočilo: Version électronique de la 2e édition, Paris : Dalloz, 2026
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XXIV-304-[1] pages
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Légiférer et réglementer, manuel pratique de légistique, Charles Touboul Moracchini,..., 2e édition, 2026, Paris, Lefebvre Dalloz, 1 volume (XXIV-304 pages), Méthodes du droit, 978-2-247-24747-9

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