Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique

Acquérir les techniques d élaboration des textes normatifs (= la légistique). Tous les ans, une cinquantaine de lois (1500 articles), une quarantaine d ordonnances (1000 articles) et 1500 décrets (10 000 articles) sont publiés au Journal officiel, sans compter 8500 arrêtés réglementaires. Pourtant,...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Wydane w:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
1. autor: Touboul, Charles, 19..-...., juriste
Kolejni autorzy: Maïa, Jean, 1970- (Autor wstępu, przedmowy itd.)
Format: Livre numérique
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz 2024.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Seria:Méthodes du droit
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans
Komentarz: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Consulter le titre dans une bibliothèque:
Edition sous un autre format:• Légiférer et réglementer, concevoir un texte normatif et comprendre la légistique, Charles Touboul,..., 2024, Paris, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 vol. (XXV-296 p.), Méthodes du droit, 978-2-247-23173-7

Internet

Accès Université d'Orléans