Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement
Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriation, deux prérogatives de la puissance publique allant à l'encontre du droit de propriété ! Expropriation et préemption sont deux techniques juridiques permettant à la puissance publique de po...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Livre papier |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Paris :
LexisNexis
DL 2025.
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| 版: | 7e édition. |
| シリーズ: | Droit & professionnels. Urbanisme et construction
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| 主題: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| 要約: | Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriation, deux prérogatives de la puissance publique allant à l'encontre du droit de propriété ! Expropriation et préemption sont deux techniques juridiques permettant à la puissance publique de porter atteinte à la propriété immobilière pour des raisons d'utilité publique. Tendant à remettre en cause un droit pourtant considéré inviolable et sacré, cet ouvrage analyse les conditions de mise en oeuvre et d'exercice de ces deux droits et s'interroge sur la compatibilité de leurs mécanismes avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme. 1/Un ouvrage à jour des dernières évolutions législatives. 2/Un ouvrage complet et très pédagogique sur un sujet à la frontière de multiples matières juridiques complexes. 3/Un ouvrage unique sur le marché |
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| 物理的記述: | 1 volume (XVI-1462 pages) ; 24 cm. |
| 書誌: | Bibliographie pages 1419-1421. Notes bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782711042401 (broché) : |
| ISSN: | 2119-3169 |