Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement

La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...

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Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoirí: Hostiou, René, 1941-, Struillou, Jean-François, 1962- (Údar)
Formáid: Livre papier
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: Paris : LexisNexis DL 2020.
Eagrán:6e édition.
Sraith:Droit & professionnels : Urbanisme et construction
Ábhair:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Sonraí sealbhúcháin ó Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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