Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement

La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Hostiou, René, 1941-, Struillou, Jean-François, 1962- (Awdur)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : LexisNexis DL 2016.
Rhifyn:5e édition.
Cyfres:Droit & professionnels : Urbanisme et construction
Pynciau:
Nodyn: Editions précédentes parues chez Litec
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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