Guide des voies d'exécution : 2026-2027

Les praticiens confrontés aux problèmes liés à l exécution des décisions de justice trouveront dans ce guide les différentes procédures qui s offrent à eux pour contraindre le débiteur à exécuter ou à l inverse contester une décision d exécution. Au-delà d une présentation claire du droit positif, c...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Benoliel-Claux, Sylvie, 19..-, Boisard-Petrissans, Julie, 1978- (مؤلف), Bouillé, Gwénaëlle (مؤلف)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Paris : LexisNexis DL 2025.
سلاسل:Guide
الموضوعات:
ملاحظة: La couverture porte en plus : "Règles de procédure ; Incitation à l'exécution ; Mesures conservatoires ; Saisies mobilières et immobilières ; Exécution forcée"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

مواد مشابهة