Procédure administrative

L'ouvrage décrit les étapes du contentieux opposant administrés et puissance publique : instance, référé, instruction de la requête, jugement, voies de recours et exécution des décisions. Les modifications règlementaires successives, relayées par les constantes innovations jurisprudentielles, a...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: De Bernardinis, Christophe
Fformat: Revue numérique
Iaith:Indéterminée
Cyhoeddwyd: Lexbase 2024.
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans
Variante du titre:Procédure Administrative

Eitemau Tebyg