Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives.

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlem...

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Médium: Livre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Strasbourg (Allée de l'Europe 67075) : Conseil de l'Europe 2024.
Paris : Cairn
Edice:Hors collection
On-line přístup:Accès Université Orléans et IFPM
Poznámka: CAIRN (ebooks)
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Edition sous un autre format:• Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 9789287190765

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