Le réglement des litiges en droit de la consommation : la conciliation en matière de litige individuel

Contractuelle par son origine et ses effets, la conciliation, mode universel et privé de règlement des litiges, constitue un procédé privilégié de résolution des différends nés et opposant un consommateur à un professionnel, à condition toutefois que le premier puisse disposer librement de ses droit...

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主要作者: Perrin, Marie-Daphné
其他作者: Grandcourt Legras, Jean-Louis de (Directeur de thèse)
格式: Thèse et Mémoire papier
語言:Français
出版: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 1996.
主題:
提示: 1996ORLE0001
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Consumer dispute settlement : alternative individual settlement

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

持有資料詳情 Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  位置 索引號 Type de prêt 狀態
2vol. ex. 2 Magasin TD Orléans 1996-1-1 et 2 Empruntable 可用
2vol. ex. 1 Magasin TD Orléans 1996-1-1 et 2 Empruntable 可用