Code de procédure civile 2026 : [annoté]

Cette 39e édition du Code de procédure civile comprend notamment : - la loi DDADUE du 30 avril 2025 ; - le décret ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate du 15 janvier 2025 ; - le décret registre des mandats de protection future du 16 novembre 2024 ; - le décret att...

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Detaylı Bibliyografya
Müşterek Yazar: France (Yazar)
Diğer Yazarlar: Cadiet, Loïc, 1957-...., juriste (Yayın yönetmeni, Yazılı metin için yorumcu)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : LexisNexis DL 2025.
Edisyon:39e édition, 2026, [à jour au 2 mai 2025].
Seri Bilgileri:Les codes bleus
Konular:
Not: La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2026
Diğer Bilgiler
Özet:Cette 39e édition du Code de procédure civile comprend notamment : - la loi DDADUE du 30 avril 2025 ; - le décret ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate du 15 janvier 2025 ; - le décret registre des mandats de protection future du 16 novembre 2024 ; - le décret attachés de justice et assistants spécialisés du 30 octobre 2024 ; - le décret mesures de simplification de la procédure civile et professions réglementées du 3 juillet 2024
Diğer Bilgileri:La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Fiziksel Özellikler:1 volume (LXX-3573 pages) ; 20 cm.
Bibliyografya:Bibliographie p. 1-3. Notes bibliographiques. Index
ISBN:9782711042791 (relié) :
9782711042814 (jaquette blue temple) :
ISSN:1622-6208