Code de procédure civile 2026 : [annoté]

Cette 39e édition du Code de procédure civile comprend notamment : - la loi DDADUE du 30 avril 2025 ; - le décret ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate du 15 janvier 2025 ; - le décret registre des mandats de protection future du 16 novembre 2024 ; - le décret att...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Cadiet, Loïc, 1957-...., juriste (Directeur de la publication, Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2025.
Édition:39e édition, 2026, [à jour au 2 mai 2025].
Collection:Les codes bleus
Sujets:
Note: La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2026

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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