Contentieux administratif

Le contentieux administratif assure le bon règlement des litiges liés aux actions et inactions de l'administration, tranchés par les juges administratifs. Il couvre les règles supervisant le règlement des différends générés par les actes administratifs. Cette branche du droit vise à discipliner...

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Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Yazar: Sagnier, Pierre-Yves
Materyal Türü: Livre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz 2025.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Seri Bilgileri:Cours
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans
Not: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Contentieux administratif, Pierre-Yves Sagnier,..., 2025, Paris La Défense, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 volume (VI-492 pages), Cours Dalloz, 978-2-247-23775-3

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