Procédures fiscales

Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de pouvoirs étendus. Ces pouvoirs d'investigations, strictement définis par la loi, n...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2024.
Udgivelse:6e édition.
Serier:Précis Domat. droit public
Fag:
Kommentar: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
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