Contentieux administratif

Les juridictions administratives rendent plus de 400 000 décisions par an dans les litiges opposant la puissance publique aux particuliers. L exercice des recours, l instruction des demandes et le déroulement du procès obéissent à des règles complexes destinées à assurer l égalité des parties en pré...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Le Bot, Olivier, 1979-...., juriste
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Bruxelles : Bruylant DL 2024.
版:11e édition, [Edition 2025], [à jour au 1er juin 2024].
シリーズ:Paradigme. Manuels
主題:
注記: La couverture porte en plus : "Droit français"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Contentieux administratif :, Droit français

類似資料