Compliance et droits de la défense : enquête interne - CJIP - CRPC

Les droits de la défense sont l un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s en soucientpas sous prétexte d efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d...

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Bibliografske podrobnosti
izdano v:Bibliothèque Numérique Dalloz,
Glavni avtor: Frison-Roche, Marie-Anne, 1959-...., juriste
Drugi avtorji: Boissavy, Matthieu (Directeur de la publication)
Format: Livre numérique
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz 2024.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Serija:Régulations & Compliance
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans
Sporočilo: CJIP = Convention Judiciaire d'Intérêt Public ; CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Compliance et droits de la défense, enquête interne - CJIP - CRPC, sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy, 2024, Paris, Journal of Regulation & Compliance, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 vol. (X-362 p.), Compliance & régulations, 978-2-247-22813-3

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