Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique

Tous les ans, une cinquantaine de lois, une quarantaine d'ordonnances et de l'ordre de 1 500 décrets sont publiés au Journal officiel, sans compter 8 500 arrêtés réglementaires. Malgré le regroupement des règles susceptibles de s'appliquer dans le Guide de légistique élaboré par le Co...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Touboul, Charles, 19..-...., juriste
অন্যান্য লেখক: Maïa, Jean, 1970- (Author of introduction, etc.)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Lefebvre Dalloz : Dalloz DL 2024.
মালা:Méthodes du droit
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Légiférer et réglementer, concevoir un texte normatif et comprendre la légistique, Charles Touboul,..., 2024, Paris, Dalloz, Méthodes du droit, 978-2-247-23374-8

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