Les patrimoines affectés : [actes du colloque du 27 avril 2012]

La théorie du patrimoine d Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l affectation patrimoniale présente de multiples intérêts, que les réfo...

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Detaylı Bibliyografya
Diğer Yazarlar: Julien, Jérôme, 1972-...., juriste (Yayın yönetmeni), Rebourg, Muriel, 1970-...., juriste (Yayın yönetmeni)
Materyal Türü: Livre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Toulouse : Presses de l Université Toulouse 1 Capitole 2018.
Marseille : OpenEdition
Konular:
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Not: Description d'après la consultation, 2018-05-29
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La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : 154 p.
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Edition sous un autre format:• Les patrimoines affectés, actes du colloque du 27 avril 2012, sous la direction de Jérôme Julien ,... et Muriel Rebourg,..., 2013, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 1 vol. (154 p.), Actes de colloques / IFR Mutations des normes juridiques, 978-2-36170-059-1

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