Les patrimoines affectés : [actes du colloque du 27 avril 2012]

La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d'affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l'affectation patrimoniale présente de multiples intérêt...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Rebourg, Muriel, 1970-...., juriste
Drugi avtorji: Julien, Jérôme, 1972-...., juriste (Directeur de la publication)
Format: Livre numérique
Jezik:Français
Izdano: Toulouse : Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2018.
Paris : Cyberlibris
Teme:
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Cyberlibris (ScholarVox) corpus sciences politiques et juridiques
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Edition sous un autre format:• Les patrimoines affectés, actes du colloque du 27 avril 2012, sous la direction de Jérôme Julien ,... et Muriel Rebourg,..., 2013, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 1 vol. (154 p.), Actes de colloques / IFR Mutations des normes juridiques, 978-2-36170-059-1

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