Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour le commerce; donnée à Versailles, en 1673. Suivie de celles de 1669 et 1737, sur les eźocations, les réglemens de juges, les committimus, &c. en matières civile et criminelle. Avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé, en tout ou partie..

Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour le commerce; donnée à Versailles, en 1673. Suivie de celles de 1669 et 1737, sur les eźocations, les réglemens de juges, les committimus, &c. en matières civile et criminelle. Avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé, en tout ou partie.. Tome IV.

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Opis bibliograficzny
1. autor: Louis XIV, 1638-1715, roi de France (Autor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: A Paris, Chez Le Boucher, Libraire du Chatelet, au coin des rues du Marché Palus et de la Calandre, vis-à-vis celle Saint Christophe en la Cité à La Prudence. M. DCC. LXXXV. Avec approbation et privilège du roi.
Hasła przedmiotowe:
Procédure civile
Justice
Procédure pénale
Droit commercial
Ouvrages avant 1800
Komentarz: Sig. B-2O4
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Acte royal., France, 1669
Acte royal., France, 1737
Opis
Deskrypcja:Sig. B-2O4
Opis fizyczny:1 vol. ([3]-286-[2] p.) ; in-24 (11 cm).

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