Baux d habitation. Congés et droits de préemption : Congés et droits de préemption

La loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont apporté d'importantes modifi cations aux règles des baux d'habitation. Il en va particulièrement ainsi pour les congés pouvant être délivrés par le bailleur mais également pour les droits de préemption de la loi du 31 décembre...

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Päätekijä: Zalewski-Sicard, Vivien, 1974-...., juriste
Aineistotyyppi: Livre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Paris (32 rue Bargue 75015) : Ellipses 2022.
Paris : Cairn
Sarja:Droit notarial
Linkit:Accès Université Orléans et IFPM 
Huomautus: CAIRN (ebooks)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Baux d'habitation, congés et droits de préemption, Vivien Zalewski-Sicard,..., 2016, Paris, Ellipses, 1 vol. (380 p.), Droit notarial, 978-2-340-01019-2

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