La présomption d'innocence

De prime abord d un grand classicisme, la thématique de la présomption d'innocence a été profondément renouvelée ces dernières années, d une part par l attention constante du législateur français lui donnant plus de force au travers diverses dispositions, d autre part par la jurisprudence de la...

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Podrobná bibliografie
Vydáno v:Bibliothèque Numérique Dalloz,
Hlavní autor: Roets, Damien, 1962-
Médium: Livre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2023.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Vydání:2ème édition.
Edice:Connaissance du droit
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans
Poznámka: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• La présomption d'innocence, Damien Roets,..., 2ème édition, 2023, Paris La Défense, Dalloz, 1 vol. (151 p.), Connaissance du droit, 978-2-247-22691-7

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